Fiche « Expertise judiciaire » – Rapport d’expertise privée versus rapport d’expertise judiciaire

Une société X confie à une entreprise Y la réalisation de travaux de bardage et d’étanchéité sur un immeuble. L’entreprise Y, qui se plaint d’un solde de travaux impayés, assigne la société X, maître d’ouvrage, en paiement et en dommages-intérêts. Ce dernier lui fait valoir des désordres et demande, à titre reconventionnel, l’indemnisation de ses propres préjudices. La cour d’appel condamne l’entreprise Y à payer la somme de 70 000 euros HT, à titre de dommages-intérêts, à laquelle s’ajoute la TVA. Pour fonder ses demandes, elle s’appuie sur deux rapports d’expertise non judiciaires, expertises réalisées à la demande du maître d’ouvrage. L’entreprise Y se pourvoit alors en cassation et fait grief à la cour d’appel de s’être prononcée sur la base de deux rapports non contradictoires qui ne sont corroborés par aucun autre élément. Elle estime que la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 16 du Code de procédure civile relatif au principe du contradictoire.

Vous souhaitez consulter le sommaire
de ce numéro ?

Découvrir le sommaire