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Fiche « Expertise judiciaire » – Réception tacite – Réception partielle par lots

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Revue Qualité Construction N°176 - Septembre/Octobre 2019
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Pour la réalisation d’une construction permettant de relier deux bâtiments d’habitation, M. X confie à M. Y, assuré en responsabilité décennale par l’assureur A, les travaux de terrassement et de gros oeuvre. Les travaux sont intégralement payés, sans qu’il soit fait de réception explicite. Invoquant l’apparition de désordres, le maître de l’ouvrage M. X assigne en responsabilité, après expertise, M. Y et son assureur A._x000D_

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« Construction Bois moyenne et grande hauteur – Des premiers retours d’expérience précieux » - Revue Qualité Construction Septembre-Octobre 2019 de l'AQC

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