Fiche « Expertise judiciaire » – Responsabilité d’un constructeur en cas de non-conformité aux DTU

Un particulier décide de confier la réalisation d’une maison individuelle à la société X. La réception des travaux se déroule le 9 août 2013. Par la suite, le maître d’ouvrage se plaint d’une non-conformité de l’étanchéité de ses deux salles de bains, sans désordres. Une expertise judiciaire est diligentée et constate cette non-conformité. Le maître d’ouvrage assigne alors le constructeur aux fins d’indemnisation de ses préjudices. Dans son arrêt rendu le 16 février 2023, la cour d’appel de Rennes accueille favorablement la demande du maître d’ouvrage et condamne la société X à l’indemniser du coût de la mise en conformité de l’étanchéité des deux salles de bains, conformément aux Règles de l’art. En effet, la cour d’appel retient que l’étanchéité n’a pas été mise en œuvre conformément au NF DTU 52.2, au cahier du CSTB et à la fiche technique du produit appliqué. Les juges de la cour d’appel considèrent que le constructeur n’a pas respecté les Règles de l’art et doit donc être condamné. Le constructeur décide alors de se pourvoir en cassation au motif qu’en l’absence de désordres, le non-respect des normes, qui ne sont rendues obligatoires ni par la loi ni par le contrat, ne peut donner lieu à une mise en conformité à la charge du constructeur.

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