Fiche « Expertise judiciaire » – Travaux de réparation et garantie décennale

Une société industrielle X est propriétaire de bâtiments anciens dont la toiture, très vétuste, comporte des vitrages cassés et des chéneaux percés, à l’origine de fortes infiltrations à l’intérieur des ateliers. Elle passe commande à une entreprise de couverture Y des travaux d’étanchéité portant sur la réparation des chéneaux et la remise en état des vitrages. Les travaux sont réalisés par l’entreprise Y conformément à la commande et sont réglés intégralement par le maître d’ouvrage. Des infiltrations s’étant à nouveau déclarées quelque temps après cette intervention, la société X assigne l’entreprise de couverture Y en indemnisation de ses préjudices.

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