Futur Règlement européen sur les produits de construction : Des États libres pour fixer les exigences des ouvrages ?

Dans l’exposé des motifs de son projet de Règlement, qui doit remplacer la Directive Produits de construction, la Commission indique clairement qu’un des principes sur lesquels elle s’est fondée est celui de subsidiarité, selon lequel il incombe aux États de définir les exigences à respecter pour les ouvrages construits sur leur territoire et à l’Union européenne de réaliser le marché unique des produits de construction, c’est-à-dire de créer les conditions de leur libre circulation d’un pays à l’autre.