Garantie décennale et date d’ouverture de chantier
Revue Qualité Construction N°115 - Juillet/Août 2009
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L’application des contrats d’assurance de RC décennale est assujettie au critère de la date d’ouverture du chantier. Problème : en l’absence de définition légale de cette date, la jurisprudence est revenue sur les pratiques en vigueur depuis vingt ans, qui prenaient pour date d’application la Droc (Déclaration réglementaire d’ouverture de chantier).
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