Garantie décennale et impropriété à la destination de l’ouvrage
Revue Qualité Construction N°104 - Septembre/Octobre 2007
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Selon la loi Spinetta, la garantie décennale s’applique entre autres en cas de dommage rendant l’ouvrage impropre à sa destination. Presque trente ans après l’adoption par la loi de ce critère subjectif qui a fait l’objet de critiques, il est intéressant d’essayer de cerner l’interprétation jurisprudentielle qui en a été faite, en fonction de l’évolution des moeurs.
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