Jurisprudence Assurance Construction

Toute une série de petites questions pointues et leurs réponses, par le biais de la jurisprudence.
– Un maître d’ouvrage peut-il se dispenser d’une déclaration de sinistre auprès de l’assureur Dommages-Ouvrage lorsqu’il assigne en référé-expertise l’ensemble des intervenants à l’acte de construire et l’assureur D.O. ? La cour de cassation répond par non !
– L’assureur Dommages-Ouvrage est-il garant de l’efficacité des réparations qu’il a financées ?
– L’affectation de l’indemnité d’assurance D.O. doit-elle nécessairement être employée à la réparation des dommages ?
– Quels sont les recours en cas de sanction pour dépassement de délai ?