Jurisprudence Assurance Construction : vente d’immeubles et indemnité d’Assurance Dommages-Ouvrage
Revue Qualité Construction N°73 - Juillet/Août 2002
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En l’absence de clause dans le contrat de vente, l’indemnité due par l’assurance Dommages-Ouvrage, à la suite de désordres de nature décennale survenus sur un immeuble vendu dans l’intervalle, doit être versée à la personne qui était le propriétaire du bâtiment au moment du sinistre.
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