Jurisprudence Assurance Construction, vice apparent ou vice caché ?

On sait que la garantie décennale des constructeurs ne joue que pour les désordres révélés postérieurement à la réception des travaux et que les désordres apparents à la réception doivent donner lieu à des réserves dans le procès-verbal de réception pour être repris dans le cadre de la garantie de parfait achèvement due par l’entrepreneur. Une réception sans réserve purge les désordres et défauts de conformité apparents.
Cependant, dans certains cas, la jurisprudence admet qu’un désordre, ayant fait l’objet de réserves dans le procès-verbal de réception des travaux, peut être assimilé à un désordre caché.