Jurisprudence Assurance Construction
Revue Qualité Construction N°63 - Novembre/Décembre 2000
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Présentation de trois cas de Jurisprudence :
– Les dommages mobiliers consécutifs à un dommage de nature décennale relèvent-ils de l’assurance obligatoire ?
– Quelle responsabilité pour les travaux de ravalement ; s’agit-il ou non d’un ouvrage au sens de l’article 1792 ?
– Activité non déclarée ? Activité non garantie !
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