La Cour de justice des Communautés européennes fait une… Interprétation stricte des obligations résultant du traité

Nous avons déjà souligné l’intérêt qu’il y avait à prendre connaissance de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes. D’abord parce que c’est la Cour qui a la responsabilité d’interpréter les directives, et ensuite parce que ses décisions s’imposent aux tribunaux nationaux et leur serviraient de référence au cas où ils seraient saisis, par exemple, par un fabricant mis en difficulté pour commercialiser un produit dans un État membre. À cet égard, l’arrêt du 13 mars 2008 rendu dans un litige opposant la Commission à la Belgique (affaire C-227/06) mérite attention.