La DPC : contrôle par les juges
Revue Qualité Construction N°96 - Mai/Juin 2006
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Les États membres ont la responsabilité d’appliquer le droit communautaire. La Commission exerce également un rôle de contrôle sur la bonne application de la Directive. Un troisième acteur est en train de prendre une importance croissante :
il s’agit des juridictions nationales. Comment ? Quelles incidences ?
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