La garantie de parfait achèvement, oui mais…
Revue Qualité Construction N°100 - Janvier/Février 2007
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La garantie de parfait achèvement avait été conçue comme un élément important du nouveau système de responsabilité et d’assurance mis en place en 1978 par le législateur. Elle devait, par une levée amiable des réserves, éviter une mise en oeuvre abusive des responsabilités biennale ou décennale et surtout de l’assurance construction, tout en permettant la bonne finition des travaux de construction immobiliers neufs. Mais… Le bilan, avec François Ausseur.
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