La légalisation des plafonds de garantie

Désormais, en dehors du secteur de l’habitation, les polices d’assurance construction peuvent prévoir en toute légalité un plafond de garantie. Après deux ans d’attente, le décret fixant le plafonnement du montant de l’assurance construction est enfin paru le 22 décembre dernier. Il s’applique tant à l’assurance Responsabilité Décennale qu’à la Dommages-Ouvrage, et plafonne le montant de l’intervention des assurances à la hauteur du coût total de construction déclaré par le maître d’ouvrage, dans la limite de 150 millions d’euros. Le texte donne également une légitimité aux polices d’assurance collectives.