La procédure d’expertise en Assurance Dommages-Ouvrage
Revue Qualité Construction N°67 - Juillet/Août 2001
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L’assurance Dommages-Ouvrage a été créée et rendue obligatoire – sauf pour quelques personnes qui en sont dispensées – pour permettre le préfinancement rapide de la réparation des dommages relevant de la garantie décennale des constructeurs, en dehors de toute recherche des responsabilités. Elle a pour objet de couvrir la réparation des désordres entrant dans le champ d’application des articles 1792 et suivants du Code Civil.
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