La réparation du dommage : avec ou sans TVA ? Ou l’épineux problème de l’application de la TVA aux indemnités d’assurance
Revue Qualité Construction N°111 - Novembre/Décembre 2008
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Le contrat d’assurance de dommages est soumis à la disposition d’ordre public de l’article L.121.2 du Code des assurances qui consacre le principe indemnitaire en vertu duquel le bénéficiaire du contrat ne peut percevoir une indemnité supérieure à son préjudice. De ce fait, l’existence du contrat ne peut être pour son bénéficiaire une source d’enrichissement.
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