Le contrat d’assurance construction – 2e volet : quelles sont ses modalités d’application ?

Le contrat d’assurance des professionnels de la construction est régi par les dispositions générales du Code des assurances. Toutefois, des règles spécifiques ordonnent l’application de la garantie d’assurance obligatoire de responsabilité décennale. Ce droit spécial se supplée au droit commun du Code des assurances, qui reste néanmoins applicable lorsqu’il n’y a pas été dérogé. Cette présentation vise à souligner les principales modalités particulières régissant la garantie d’assurance obligatoire des constructeurs : quand et comment est-elle mobilisable ?

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