Le traitement judiciaire des litiges de construction en marchés privés

Même si, d’une part l’obligation de souscrire une assurance Dommages-Ouvrage imposée à la plupart des maîtres d’ouvrage privés par la loi du 4 janvier 1978 avec pour objectif le règlement rapide des sinistres de construction, et d’autre part la généralisation de l’assurance RC Décennale des constructeurs, ont permis de diminuer fortement l’importance du contentieux de la construction par rapport à la période antérieure, il n’en reste pas moins qu’un nombre non négligeable de litiges ne se règlent pas à l’amiable et se trouvent portés devant les tribunaux.