Les garanties de paiement des sous-traitants

Depuis la loi du 31 décembre 1975, le sous-traitant, tel qu’il est défini dans la loi, bénéficie de plusieurs dispositifs garantissant le paiement de son marché, même en cas de déconfiture de l’entrepreneur principal. Ces mesures sont cependant assujetties à des conditions d’application précises limitant leur efficacité et ne permettent pas toujours d’obtenir le résultat voulu, à savoir le paiement du sous-traitant. Pour tenter d’assurer la pleine efficacité des dispositions prises, le législateur a mis à la charge du maître d’ouvrage, notamment, une obligation de contrôle.

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