
L’impropriété à la destination de l’ouvrage – Une notion à géométrie variable !

Revue Qualité Construction N°142 - Janvier/Février 2014
Lecture complète réservée aux abonnés
L’impropriété à destination, notion subjective car non définie par le législateur, a donné lieu au fil du temps à des développements jurisprudentiels et a subi deux évolutions marquantes, l’une liée au consumérisme et l’autre à la contractualisation par les juges de la destination de l’ouvrage.
La suite est réservée à nos abonnés.
Déjà abonné.e ? Connectez-vous