L’impropriété à la destination de l’ouvrage – Une notion à géométrie variable !
Revue Qualité Construction N°142 - Janvier/Février 2014
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L’impropriété à destination, notion subjective car non définie par le législateur, a donné lieu au fil du temps à des développements jurisprudentiels et a subi deux évolutions marquantes, l’une liée au consumérisme et l’autre à la contractualisation par les juges de la destination de l’ouvrage.
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