Juridique
Troubles de voisinage – La réforme de 2024 redessine les responsabilités
Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2024-346 du 15 avril 2024, le paysage juridique relatif aux « troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage » ou « troubles de voisinage » dans le secteur de la construction a connu une mutation silencieuse mais déterminante. Cette réforme, qui a institué…