Marchés privés – La retenue de garantie : régime juridique et modalités d’application

Pilier des marchés privés de travaux, la retenue de garantie instaurée en 1971 s’impose comme l’un des mécanismes essentiels pour sécuriser l’exécution contractuelle des travaux et mieux gérer les risques qui surviennent postérieurement à la réception. Loin de constituer une garantie générale de bonne fin, elle obéit à un objet légal exclusif, à des modalités encadrées et à un sort rigoureusement organisé dans le temps. Sa mise en oeuvre repose sur un régime juridique strict, aux contours précisément délimités, dont la méconnaissance peut être source de discussions et de contentieux. Zoom sur ce mécanisme incontournable.

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