Marquage CE – Attention aux dérives

Dans notre précédente chronique, nous avons présenté un arrêt du 8 mai 2003 dans lequel la Cour de Justice des Communautés Européennes condamne, dans le champ couvert par une directive, toute exigence d’un État venant s’ajouter à celles du marquage CE et impose, en dehors de ce champ, des conditions strictes pour déroger au principe de reconnaissance mutuelle. Ceci devrait nous amener à nous interroger sur certaines situations, susceptibles de soulever des difficultés.