Juridique
« Expertise judiciaire » – Performance énergétique : quelles performances et quelles garanties ?
L’avènement de l’article L.111-13-1 du CCH (Code de la cons truction et de l’habitation) souligne l’importance à venir des questions liées à la maîtrise de la performance énergétique. Le respect des engagements contractuels comme des exigences réglementaires en cette matière, spécialement ceux résultant de la…