Obligation d’assurance de Dommages-Ouvrage – Quel bilan de quarante années d’application ?

La loi du 4 janvier 1978 (n° 78-12) relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction a institué une double obligation d’assurance de responsabilité et de Dommages-Ouvrage. Ce nouveau régime, à double détente, constitue, encore de nos jours, un système unique et remarquable. Avec l’institutionnalisation d’une obligation d’assurance de dommages, le législateur a souhaité assurer une protection maximale, rapide et efficace du maître d’ouvrage, en cas de désordres graves affectant l’ouvrage, après réception des travaux et, exceptionnellement, avant l’achèvement des travaux. Après quarante années d’application, après quelques difficultés de mise en route, l’objectif de la loi est tout particulièrement atteint, voire dépassé.

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