Produits défectueux
Revue Qualité Construction N°99 - Novembre/Décembre 2006
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Une loi du 5 avril 2006 modifiant le Code civil, publiée au JO du 6 avril, a mis le point final à une longue controverse entre la France et la Commission européenne à propos de la transposition en droit français de la Directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Explications.
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