Projets de normes et règles techniques – L’obligation de les communiquer
Revue Qualité Construction N°103 - Juillet/Août 2007
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La libre circulation des marchandises, sous réserve d’une juste protection des consommateurs, est un des fondements de l’Union Européenne. Or à cet égard, la situation n’est pas très satisfaisante. En effet, il existe des règles techniques nationales qui entravent l’application des directives dans les secteurs harmonisés ou qui s’opposent au principe de reconnaissance mutuelle dans les secteurs non harmonisés.
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