Juridique
Responsabilité et assurance construction – Le point sur les dernières réformes
Depuis quelques années, par touches successives, le régime de la responsabilité décennale et de l’obligation d’assurance a été modifié. Autant de nouvelles dispositions qui ne sont pas appliquées immédiatement. Nous proposons d’y revenir en faisant, dans les deux domaines de la responsabilité et de l’assurance,…