Questions/Réponses de Socotec

Quatre thèmes évoqués dans ces Questions/Réponses rédigées par Socotec.

1️⃣ PASSAGE D’UN BRANCARD DANS UN BÂTIMENT – Le passage du brancard dans un immeuble d’habitation est obligatoire. Cette obligation se fonde sur l’article R.111-5 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), sans autre mention. Or il existe plusieurs normes décrivant les caractéristiques d’un brancard, françaises et européennes, la dernière ayant évolué en 2011. Quelle norme doit-on appliquer ou quelle est celle en vigueur ? Quelles sont les dimensions du brancard à prendre en compte ? Quelles sont les dimensions prises en compte pour le contrôle des bâtiments exercé par les pouvoirs publics ?

2️⃣ DPE LOCATION – Si la remise d’un DPE est bien obligatoire pour les biens d’habitation donnés en location, qu’en est-il pour les bureaux ou autres bâtiments (entrepôts, bâtiments industriels…) ? Est-il prévu que cette obligation de DPE sur les baux d’habitation soit étendue aux bâtiments tertiaires et industriels, ou doit-on considérer que l’obligation d’annexe environnementale pour les locations de bureaux supérieurs à 2 000 m² répond aux réglementations issues du Grenelle II ?