Juridique
« Expertise judiciaire » – La jurisprudence sur la réception tacite évolue
La réception des travaux est l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve (article 1792-6 du Code civil). Elle ne doit pas être confondue avec la prise de possession de l’ouvrage. Il arrive qu’il y ait prise de possession de…