Règlement européen sur les produits de construction – Le modèle de déclaration de performance va être modifié
Revue Qualité Construction N°142 - Janvier/Février 2014
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Les services de la Commission ont préparé un projet « d’acte délégué» pour modifier l’annexe III du Règlement européen sur les produits de construction, annexe qui présente un modèle de Déclaration de performance d’un produit de construction à établir par le fabricant pour tout produit individuel mis par lui à disposition sur le marché.
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