Réparation des désordres – Des points de vue différents selon les juridictions
Revue Qualité Construction N°131 - Mars/Avril 2012
Lecture complète réservée aux abonnés
Les juridictions administratives et judiciaires divergent sur la prise en compte des travaux nécessaires à la réparation des désordres de nature décennale. Ce qui n’est pas sans conséquence aussi bien sur le terrain de la responsabilité des constructeurs qu’au stade du processus d’indemnisation des bénéficiaires de l’assurance construction. Analysons les points de divergence à la lumière de quelques décisions de la Cour de cassation et du Conseil d’État.
La suite est réservée à nos abonnés.
Déjà abonné.e ? Connectez-vous