Responsabilité des constructeurs : il y a des limites !
Revue Qualité Construction N°72 - Mai/Juin 2002
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Les procédures mises en place par la loi Spinetta, pour permettre aux victimes d’obtenir une indemnisation juste, rapide et équitable des désordres relevant de la responsabilité décennale des constructeurs sont nettement codifiées et permettent difficilement la contestation. Encore faut-il rester dans les limites ! Quelles sont précisément ces limites ? Le maître d’ouvrage peut-il être en faute ? Jusqu’où ? Quelles sont ses obligations ? Le point avec François Ausseur de la SMABTP.
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