Juridique
Fiche « Expertise judiciaire » – L’activité garantie par l’assureur Responsabilité civile décennale
Un maître d’ouvrage confie la réfection de son local commercial à une société. Cette dernière a souscrit une assurance de responsabilité civile décennale auprès d’une compagnie d’assurances pour l’exercice de l’activité dite de « Travaux de maçonnerie générale ». Suite à l’apparition de désordres affectant le carrelage,…