Juridique
Fiche « Expertise judiciaire » – L’existence de malfaçons peut-elle justifier le non-paiement du solde d’un marché ?
La société X, entreprise principale, confie à Monsieur Y, son sous-traitant, des travaux de peinture sur les chalets d’un camping. À la fin du chantier, l’entreprise principale refuse de régler le solde du marché de son sous-traitant qui s’élève à 39 405 euros. Face à ce refus, ce dernier…