Juridique
Obligation d’assurance de responsabilité – Quel bilan de quarante années d’application ?
La loi du 4 janvier 1978 eut l’ambition de sécuriser le maître d’ouvrage contre les risques de dommages graves affectant l’ouvrage après réception, en instituant un régime de présomption de responsabilité décennale protecteur et en prévoyant une obligation d’assurance à la charge des constructeurs pour…