Juridique
Empiètement – Quelles sont les conditions d’indemnisation ou de démolition ?
L’empiètement est une notion juridique complexe qui désigne l’occupation illégale d’une partie du terrain d’autrui par une construction ou une installation. Au fil du temps, cette notion a évolué pour offrir une protection accrue aux propriétaires victimes d’une telle infraction. Les tribunaux ont progressivement renforcé…