Juridique
Fiche « Expertise judiciaire » – Les conséquences d’un engagement à réparer les désordres apparents et réservés à la réception
Une SCI fait édifier un immeuble de trois bâtiments et vend les appartements composant cet ensemble en l’état futur d’achèvement. Les travaux donnent lieu à une réception avec réserves. Dans un courrier recommandé du 6 février 2009, le vendeur s’engage à reprendre ces réserves, mais…