Fiche « Expertise judiciaire » – Préjudices : rejet de la responsabilité du cabinet d’expertise amiable

Des maîtres d’ouvrage confient la réalisation des travaux de charpente de leur maison à l’entreprise X. Lors d’une tempête, la toiture et une partie de la charpente sont arrachées. Les maîtres d’ouvrage déclarent alors le sinistre à leur assureur, la compagnie A qui confie une mission d’expertise au Cabinet Y. Après avoir déclenché une expertise judiciaire, les maîtres d’ouvrage assignent la Compagnie d’assurance A mais également le cabinet d’expertise Y en garantie et indemnisation de leurs préjudices. Ils soutiennent que l’assureur a engagé sa responsabilité contractuelle à leur égard en raison d’un défaut de diligences dans l’instruction du dossier et des manquements imputables à l’expert amiable.

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