Accès aux normes européennes harmonisées – Un arrêt capital de la Cour de Justice de l’Union européenne

Le 5 mars 2024, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt particulièrement attendu dans une affaire portant sur l’accès aux normes harmonisées(1). Les juges de Luxembourg ont finalement donné raison à deux Organisations non gouvernementales (ONG) qui réclamaient à la Commission européenne la possibilité de pouvoir accéder gratuitement à ce type de normes européennes, ce que l’exécutif, avec le soutien des États membres et des organismes de normalisation, avait jusqu’ici toujours refusé.

Vous souhaitez consulter le sommaire
de ce numéro ?

Découvrir le sommaire