La notion d’impropriété à destination

L’article 1792 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction, dite loi Spinetta, insère pour la première fois la notion d’impropriété à la destination pour caractériser, à côté de l’atteinte à la solidité, les dommages pouvant engager la responsabilité décennale des constructeurs. La loi ne donne aucune définition de «l’impropriété à la destination» ni même de la « destination » de l’ouvrage. Contours de cette notion aujourd’hui érigée comme l’un des éléments essentiels de la responsabilité décennale des constructeurs.

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