Fiche « Expertise judiciaire » – Un fournisseur pourrait être assimilé à un constructeur

Monsieur X fait édifier un bâtiment à usage industriel. Pour les besoins de cette opération, le maître d’ouvrage commande du béton auprès de la société Y en vue de la réalisation d’une dalle, cette dernière étant réalisée par le maçon. À la livraison du béton, la société Y donne des conseils au maçon sur la pose du béton dans la mesure où il s’agit d’un produit sophistiqué et inhabituel. L’ouvrage est réceptionné et quelque temps après, des défauts apparaissent sur la dalle, sans que le fournisseur ait réussi à les reprendre malgré un ponçage.

Vous souhaitez consulter le sommaire
de ce numéro ?

Découvrir le sommaire