Juridique
Fiche « Expertise judiciaire » – L’avènement de la notion de « quasi-ouvrage »
Les époux X font réaliser la pose d’un insert de cheminée par la société Y, assurée en garantie décennale. Suite à la réception des travaux, un incendie se déclare, endommageant l’immeuble voisin appartenant aux époux Z, dans lequel est exploité un fonds de commerce de…