Obligation d’assurance de responsabilité – Quel bilan de quarante années d’application ?

La loi du 4 janvier 1978 eut l’ambition de sécuriser le maître d’ouvrage contre les risques de dommages graves affectant l’ouvrage après réception, en instituant un régime de présomption de responsabilité décennale protecteur et en prévoyant une obligation d’assurance à la charge des constructeurs pour renforcer cette protection. Le législateur a ainsi fondé un système de garanties sur un couple présomption de responsabilité/assurances. La jurisprudence, dans un premier temps, entendit l’obligation d’assurance de responsabilité comme miroir parfait de la responsabilité décennale. Mais ce rapprochement forcé ne pouvait se faire, à différents titres… Dès lors, avec le temps, modifications après modifications, l’obligation d’assurance s’est nettement démarquée de sa source et constitue une garantie à part entière…

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