Juridique
Fiche « Expertise judiciaire » – Éléments d’équipement dissociables installés sur existant et responsabilité décennale : la pompe à chaleur
Monsieur X confie la fourniture et la mise en oeuvre d’une pompe à chaleur air/eau à la société Z, laquelle est assurée auprès de Y. Invoquant des dysfonctionnements, Monsieur X assigne le liquidateur de la société ainsi que son assureur. La cour d’appel de Douai…