Juridique
Fiche « Expertise judiciaire » – Au-delà de la garantie décennale
L’entreprise X a réalisé et mis en place des garde-corps en bois dans une résidence. Les travaux ont été exécutés et réceptionnés en octobre 1986. Peu de temps avant l’expiration du délai de garantie, en août 1996, le syndicat des copropriétaires déclare un sinistre : les…