Fiche « Expertise judiciaire » – Le désordre évolutif

Monsieur et Madame Y ont acquis de Monsieur et Madame X une villa avec piscine qu’ils avaient fait construire et dont ils avaient prononcé la réception des travaux, sans réserve, en mars 1998. Trois fissures ayant été constatées par les consorts Y dans l’un des pignons de l’habitation, ceux-ci assignent les vendeurs ainsi que l’assureur de l’entreprise générale en indemnisation de leurs préjudices. Un expert judiciaire est nommé, qui explique que l’origine de ces fissures se trouve techniquement dans des fondations inadaptées. En cours d’expertise, une quatrième fissure est constatée le 10 mars 2009, date postérieure à l’expiration de la garantie décennale. Les propriétaires estiment, en toute bonne foi, qu’il convient d’attribuer à la nouvelle fissure les mêmes causes qu’à celles constatées précédemment, mais l’expert judiciaire considère que cette quatrième fissure n’a pas la même origine que les précédentes, et rend son rapport en ce sens, en préconisant toutefois et en évaluant globalement une reprise de toutes les fissures après confortation des fondations du mur pignon.

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