Juridique
Fiche « Expertise judiciaire » – L’exception de subrogation soulevée par l’assureur « Dommages-Ouvrage »
Dans le cadre de la réalisation d’une maison individuelle, la propriétaire du terrain souscrit une assurance « Dommages-Ouvrage ». En cours de chantier, l’entreprise chargée des travaux ne les a pas achevés de sorte que la réception tacite intervient le 8 février 2004. Suivant déclaration en date…