Fiche « Expertise judiciaire » – L’exception de subrogation soulevée par l’assureur « Dommages-Ouvrage »

Dans le cadre de la réalisation d’une maison individuelle, la propriétaire du terrain souscrit une assurance « Dommages-Ouvrage ». En cours de chantier, l’entreprise chargée des travaux ne les a pas achevés de sorte que la réception tacite intervient le 8 février 2004. Suivant déclaration en date du 26 décembre 2011, la propriétaire dénonce des infiltrations d’eau au rez-de-jardin et au rez-de-chaussée de l’habitation, amenant l’assureur de préfinancement à notifier à l’assuré un refus de garantie à raison de l’absence de désordre de nature décennale. Après avoir sollicité devant le juge des référés une expertise judiciaire par exploit en date du 11 mars 2015, soit postérieurement à l’expiration décennale, l’assurée assigne l’assureur Dommages-Ouvrage devant le juge du fond aux fins d’être indemnisée du préjudice matériel subi et de son trouble de jouissance.

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